En droit français, certaines périodes d’absences sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés, notamment les périodes de congé payé, de congé de maternité, de paternité, ou bien des périodes d’absence pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

La question se pose de savoir si les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

La réponse est affirmative, en effet, l’article C. trav. art. R 5122-11 stipule que « Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle ».

Ainsi, afin d’éviter les risques de contentieux avec les salariés, il vous est recommandé de porter une attention particulière en cette période ou la plus des entreprises sont contraintes de recourir à l’activité partielle.

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) viennent d’annoncer le lancement des prêts garantis par l'Etat dès ce matin.

Qui peux bénéficier ?

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Quel montant ?

• Les entreprises crées à compter du 1er janvier 2019 ; Le montant de prêt est plafonné à la masse salariale estimé sur les deux premières années d’activité,
• Les entreprises crées avant le 1er janvier 2019; Le montant de prêt pourra représenter 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible.

Comment faire ?

Les étapes sont les suivantes :

1. L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs partenaires bancaires pour faire la demande de prêt
2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se rapproche de BPI pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
4. Sur confirmation du numéro unique, la banque accorde le prêt

Quels sont les modalités de remboursement ?

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

• Un différé amortissement d’un an ;
• Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. 

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Notre cabinet, en collaboration avec l’Ordre des Experts comptables propose de vous accompagner dans cette démarche pour obtenir ce crédit.

Dans cette période de crise, la plupart de nos clients se trouve dans l’impossibilité de payer les loyers commerciaux, le Président de la République a annoncé la suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers mais à ce jour, nous sommes toujours en attente des précisions sur ces mesures.

Ainsi, pour nos clients qui sont dans l’impossibilité de payer les loyers du 2er trimestre, nous vous conseillons de notifier la suspension du paiement à vos bailleurs en invoquant la survenance d’un événement de force majeur et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du code civil.

Il est recommandé de notifier la suspension par lettre recommandée, ou à défaut par tout moyen pouvant servir de preuves.

Vous pouvez contacter notre cabinet par mail contact@cfv-expertise.fr  pour avoir un modèle de lettre.

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les dispositifs mis en place et nous souhaitons vous apporter quelques précisions pratiques dès maintenant, même si beaucoup d’informations restent encore à obtenir.

Chômage partiel

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les suivantes ;

• Les entreprises qui ont l’obligation de fermeture
• Les entreprises autorisées à ouvrir mais qui subissent une forte baisse d’activité liée à la pandémie
• Les entreprises dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).

Concernant les modalités, il faut absolument passer par le site pour faire les demandes d’activités partielles, notre cabinet est toujours en attente du code envoyé par le DIRRECTE pour faire la demande.

Il est à noter que nous sommes couverts par le délai de 30 jours avec effets rétroactifs et les premiers règlements arriveront en avril. De plus, en l’absence de validation par la DIRECCTE des dossiers déposés dans le délai de 48h, il y aura un accord tacite.

La TVA

Le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de reporter les impôts et taxes à l’échéance. Cependant, il a confirmé que la TVA (et le PAS) n’entrent pas dans les mesures de report d’impôts.

Pour les clients qui ne peuvent pas nous transmettre les éléments comptables pour faire la déclaration, nous allons déposer une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale.

Dispositif de soutien aux TPE

Le ministre Gérald Darmanin a confirmé que l’aide de 1.500 € concernerait les entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ou ayant subi une baisse de CA de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020, y compris pour les dirigeants de SAS non TNS

Notre cabinet attend encore des précisions sur cette mesure qui sera traitée par la DGFiP à partir du 31 mars

Chères clientes, chers clients, en ce moment d’incertitude et d’inquiétude, notre cabinet s’engage à vous accompagner du mieux possible afin de traverser cette période.